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Conditions générales

EXTRAITS DES CONDITIONS GENERALES DE L’ENTREPRISE

Ventes de matériels

  1. Ce document ne se substitue pas aux conditions agréées par le client lors de la signature du bon de commande, mais il rappelle certaines mentions des conditions générales « Ventes de matériels».

Les spécifications relatives aux matériels sont celles indiquées par le constructeur ou l'importateur et n'emportent aucune garantie particulière de notre part. Notre société ne peut en aucun cas être engagée par toute modification que le constructeur jugerait utile d'apporter à ses modèles, sans qu'il ait l'obligation d'appliquer ces modifications aux matériels précédemment livrés ou commandés.

Lorsque l’acheteur conserve provisoirement la jouissance et la détention du matériel d’occasion repris, l’ensemble des risques inhérents au matériel désigné demeure à sa charge jusqu’à la remise définitive à nos établissements ; le transfert des risques intervenant donc lors de la prise de possession  effective de nos établissements.

  1. Garantie contractuelle - Le matériel neuf vendu peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l'acquéreur déclare avoir pris connaissance. L'application de la garantie est subordonnée au respect des prescriptions du fabricant pour l'utilisation et aux conseils du manuel d'entretien.
  2. Réception des matériels et marchandises - A réception, le client devra s'assurer de l'état du matériel livré. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48 heures à l'encontre du transporteur, à moins de vices rédhibitoires inhérents aux matériels et provenant du vendeur ou du constructeur. Toute réclamation pour non conformité du matériel avec la commande passée se fera, sous peine de forclusion, dans les 48 heures suivant la livraison.

Ventes de pieces

  1. Réception des marchandises -  A réception, le client devra s'assurer de l'état des pièces. Les réclamations éventuelles devront se faire sous 48 heures suivant la remise ou la livraison. Les produits, même envoyés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
  2. Retour de pièces -  Tout retour de produit est soumis à l’accord formel entre vendeur et acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à un avoir. La pièce prétendue défectueuse devra être retournée aux fins d’examen à nos établissements. Si la garantie est accordée, un avoir sera alors établi.

Reparations

  1. Demande  -  Un ordre de réparation est établi pour toute demande de réparation. Les devis demandés par le client et fournis par le réparateur constituent un engagement ferme sur le prix des pièces de rechange et fournitures de main d'oeuvre et d'ingrédients, sous réserve d'une variation de plus ou moins 10 %.  Cet engagement n'est valable que 15 jours.

Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l'établissement du devis et le devis lui-même sont facturables et payables au comptant lorsqu'il n'est pas donné suite au devis par le possesseur du matériel. Sinon, ils sont imputés sur le coût de la réparation.

Dans les cas exceptionnels où en raison de l'urgence, la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession pour une bonne exécution des travaux.

  1. Frais de garde Des frais de garde du matériel en nos ateliers seront dus, lorsque le matériel sera conservé en nos locaux dans l'attente du règlement du prix des travaux effectués. Ces frais seront dus dès lors que le client aura été sommé, par courrier recommandé, de payer ou de récupérer son matériel. Ces frais seront calculés hebdomadairement et correspondront à une heure du tarif main d’œuvre en vigueur au jour du courrier
  2. Travaux supplémentaires non prévus et utilesSi, pour la réparation du matériel, il s'avère nécessaire d'entreprendre des travaux supplémentaires non envisagés dans le devis, le réparateur pourra y procéder, l'accord du client étant acquis, dès lors que le montant de ceux-ci ne dépasse pas 6 % du prix forfaitaire mentionné au devis. Cette disposition ne jouera qu'une fois pour la réparation. Au-delà de ce seuil, l'accord du client, donné par écrit, sera nécessaire ; le réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux jusqu’à l’obtention de l'accord du client. Le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.

 

 

 

Les travaux supplémentaires non prévus, non envisagés au devis et sans rapport direct avec la présente réparation, feront l'objet d'une information du client par le réparateur, dans la mesure où il serait économiquement avantageux pour le client de les entreprendre à l'occasion de l'exécution de cette réparation. Un avenant sera alors proposé au client par le réparateur.

  1. Responsabilité du réparateur

9.1 Le réparateur, en tant que dépositaire du matériel, est responsable des dommages causés au matériel. Il s'engage à apporter, sur simple demande du client, la preuve qu'il est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile du fait.

9.2 Si le client refuse de procéder à des travaux indispensables pour la sécurité tant du matériel que des personnes, le réparateur ne pourra en aucun être considéré comme responsable des suites dommageables de la décision du client.

  1. Pièces remplacées -  Les pièces dont le remplacement a été réglé par le client sont à sa disposition lors de la remise du matériel ; elles lui seront restituées s’il en fait la demande à la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
  2. Assurances - Le réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son matériel suite à un sinistre. Le client, propriétaire du matériel, est, en tout état de cause, seul tenu vis à vis du réparateur du paiement intégral des réparations.

DISPOSITIONS GENERALES

  1. Prix et conditions de paiementle montant des factures est payable, directement à notre siège, au comptant, sauf accord particulier, sans possibilité de compensation avec une créance quelconque de l'acheteur à notre encontre.
  2. Impayés   Reports d’échéances  -  Déchéance du terme  -   En cas de paiement postérieur à la date de règlement figurant sur la facture, une pénalité de retard sera exigible le jour suivant de la date de règlement. qui sera calculée sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation, sans pouvoir être inférieur à 1,5 % par mois de retard..De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En dépit de toutes conventions, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible

a  - Si, à une seule date d'échéance, le paiement prévu n'a pas eu lieu ;

b - En cas de procédure collective, moratoire, nomination d'un curateur ou d'un administrateur judiciaire auprès du client ;

c - En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du client ;

d - En cas de décès du client, ou de dissolution de son entreprise ;

e - En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l'entreprise ou de la personne morale du client.

Indépendamment des dispositions précitées, le retour du matériel au vendeur sera éventuellement réclamé par simple ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal compétent du lieu de notre siège social, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dûs pour le dommage subi par le vendeur;

  1. Réserve de propriétéNotre société se réserve la propriété du matériel et des marchandises vendus et livrés jusqu'au paiement intégral du prix. Tout non paiement permettra au vendeur de reprendre le matériel et n’ouvrira pas droit au remboursement des sommes déjà versées, qui seront conservées.
  2. Annulation et résiliation - Dans tous les cas d'annulation de la commande du fait de l'acheteur, les acomptes ne seront pas remboursés.
  3. Contestations - Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Angers.
  4. 15. Informations nominatives - Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Si le client ne souhaite pas recevoir de propositions commerciales, il devra contacter notre service commercial.

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